Conditions Générales de Vente

 

ARTICLE 1: DÉFINITION

Aux termes des présentes Conditions Générales de Ventes (les „Conditions / CGV*“), on entend par:

Le Vendeur: la société AUTODIS S.A., établie au Grand-Duché de Luxembourg et dont les statuts sont déposés au Registre de Commerce et des Sociétés de et à Luxembourg sous le numéro 00126936 ;

Le Client: la personne morale ou physique ou l’association de personnes physiques ou le groupement qui achète de la marchandise au Vendeur et qui conclut un contrat „de vente“ avec lui.

Le Contrat: le contrat passé entre le Vendeur et le Client, auquel s’appliquent les présentes Conditions.

 

ARTICLE 2 : CHAMPS D’APPLICATION

Toutes relations d’affaire et prestations de services du Vendeur en faveur de son Client est et sera régie par la législation luxembourgeoise et par les présentes Conditions. Les présentes Conditions s’appliquent pour chaque Contrat, sauf stipulation spéciales et particulières revêtant obligatoirement la forme écrite, convenues entre les parties et signées par celles-ci.

Dans tous les cas, le Client est présumé avoir pris connaissance des Conditions et les avoir acceptés par la confirmation de la Commande.

ARTICLE 3 : FORMATION DU CONTRAT

Les Conditions ainsi que les conditions spécifiques qui forment le Contrat, accompagnés, le cas échéant, par d’autres documents auxquels il est fait expressément référence dans le Contrat constituent l’intégralité et l’accord entre les parties.

Ces documents contractuels annulent et remplacent intégralement tous les autres termes et conditions contraires et/ou ayant un sens différent qui auraient été proposés par le client, ainsi que toutes communications orales et/ou écrites entre les parties qui n’auraient pas été expressément incorporés dans l’accord existant entre elles.

Sauf stipulation contraire, les offres, la documentation, les catalogues et les devis sont fournis par le Vendeur à titre informatif uniquement. Aucune modification des termes de l’accord intervenu entre les parties n’engage le Vendeur, sauf accord exprès et écrit de sa part.

Les prix sont libellés en Euros, accises comprises et HTVA. Ils sont modifiables à tout moment sans préavis, sachant que les marchandises seront facturées sur la base en vigueur au moment de la passation du Contrat. Tous les achats et commandes sont facturés en Euros et payables en Euros.

Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles.

ARTICLE 4 : LIVRAISON TRANSFERT DES RISQUES

Le Client a le choix de venir retirer les articles commandés et payés à l’adresse du Vendeur, 18, Op Den Drieschen Zone Industrielle “Um Monkeler”
L-4149 ESCH-SUR-ALZETTEE ou a la possibilité d’être livré. 

Pour certains produits hors stock, nous avons besoin d’un délai de 15 jours ouvrables.

ARTICLE 5 : PAIEMENTS

Les paiements peuvent être faits au comptant, par virement ou par carte de paiement.

Le Vendeur de réserve le droit d’affecter différemment toutes sommes reçues du Client en règlement des factures dues depuis plus de 30 jours, majorées des intérêts de retard et de tous les coûts découlant de ces dettes dans l’ordre suivant: coûts, intérêts, montants des factures. En aucun cas le Client ne pourra retenir le paiement du Vendeur ou procéder à une compensation avec les dettes que le Vendeur pourrait avoir envers lui, même en cas de litige. En cas de retard de paiement, le Client ne pourra aucunement prendre des mesures qui puissent affecter les marchandises, telle que par exemple la vente de la marchandise.

ARTICLE 6 : CONTESTATION DE LA FACTURE – RÉCLAMATION – RESPONSABILITÉ

Pour être recevable, toute contestation de la facture de la part du Client doit être notifiée au Vendeur par lettre recommandée à la poste avec accusé de réception dans les huit (8) jours à compter de la réception de la facture, le tout sous peine d’irrecevabilité et de forclusion de la contestation.

En cas de contestation admise en la forme, le Client reste tenu du paiement du montant de la facture contestée. Il sera laissé à l’appréciation du Vendeur de procéder à un recalcul éventuel à valoir sur la dernière facture. A cet égard, le Client autorise expressément et irrévocablement le Vendeur à prendre toutes mesures conservatoires en vue d’obtenir paiement des marchandises facturées, tous frais intérêts et accessoires en sus.
S’il arrivait qu’une marchandise soit défectueuse ou non conforme, le Vendeur s’engage à l’échanger ou la rembourser, au choix du Client, sous réserve qu’elle ne comporte aucune trace d’utilisation et qu’elle soit retourné dans son emballage d’origine, dans les 3 jours suivant la réception de la marchandise.

Le Client reconnait que l’obligation de conformité du Vendeur est pleinement remplie lorsque les marchandises correspondent à ces spécifications au moment de la livraison.

Le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable pour tous dommages tels que pertes de production, perte d’exploitation ou toutes autres pertes ou dommages directs ou indirects subis par le Client ou par toute autre personne.

Le Vendeur ne sera responsable que des dommages causés par sa négligence grave ou sa faute intentionnelle dûment prouvée par le Client. En toutes circonstances, la responsabilité du Vendeur sera limitée à la valeur facturée des Marchandises défectueuses.

En toute hypothèse, le Client devra tout faire pour minimiser son préjudice et il ne pourra pas retarder le paiement de toute facture échue.

ARTICLE 7 : CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Les marchandises livrées restent la propriété du Vendeur jusqu’à la pleine exécution par le Client de ses obligations de paiement comme décrit ci-dessous.

Le Client est exclusivement autorisé à revendre les marchandises dans l’exécution normale de ses activités et à conditions qu’il ait rempli toutes ses obligations contractuelles et qu’il se réserve la propriété desdites marchandises lors de la revente.

ARTICLE 8 : FORCE MAJEURE

Le Vendeur n’est pas responsable des cas de force majeur affectant notamment l’expédition et la livraison des marchandises. Sont considéré, notamment, comme force majeure: les retards ou les perturbations de production résultant totalement ou partiellement d’une guerre (déclarée ou non déclarée) ; de grèves, conflits du travail, émeutes, accidents, incendies, inondations, catastrophes naturelles, retards dans le transport, pénuries de matériel, pannes d’outils, lois, règlement ou arrêtés ou toute cause indépendante de la volonté du Vendeur qui rendrait impraticable l’exécution de ses obligations contractuelles.

Dans de telles circonstances, le Vendeur disposera d’un délai raisonnable supplémentaire pour l’exécution de ses obligations.

ARTICLE 9 : DROIT APPLICABLE – TRIBUNAUX COMPÉTENTS

Toutes questions relatives à l’existence, l’interprétation ou l’exécution du Contrat sera réglée devant les juridictions luxembourgeoises.

Le présent Contrat est régit par les lois et règlement du Grand-Duché de Luxembourg.